Garantie dommages-ouvrage

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise, doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. L’assurance garantie dommages-ouvrage permet pendant 10 ans, en cas de sinistres, de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.  Les risques couverts par l’assurance sont : les vices et malfaçons qui menacent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abimer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple le chauffage central). Il faut sans attendre déclarer le sinistre à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré s’il accepte ou non la prise en charge du sinistre. Si l’assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l’assuré une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

CASTORS BASQUES s’engage à contracter en votre nom et avant l’ouverture du chantier, cette assurance “dommages-ouvrage” en application de la loi du 4 janvier 1978 et de ses décrets.