La garantie Constructeur
Le contrat de construction de maisons individuelles CASTORS BASQUES (constructeur de maisons individuelles à ANGLET au Pays Basque) (CCMI) a été conçu pour vous protéger. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction et est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public. Le contrat de construction de maisons individuelles pour la construction d’une maison individuelle ne comportant pas plus de 2 logements destinés au maître d’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant, peut être conclu avec ou sans fourniture de plans. Son importance est fondamentale, car c’est le constructeur, CASTORS BASQUES, qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines et vitrées).
Les obligations du constructeur de maisons individuelles : le constructeur, doit être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan, prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier. Il doit être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle décennale. Il doit réaliser les travaux conformément aux plans convenus et aux règles du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme, et enfin livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.
Le contenu du contrat de constructeur de maisons individuelles : le contrat écrit doit impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit faire parvenir à son client un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus,
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur, CASTORS BASQUES,
- Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter,
- Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées,
- Lors de la signature de contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties,
- Lors de la signature du contrat, un versement d’acompte est remis au constructeur par le client. Dès lors, une attestation de garantie de remboursement sera produite, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas couvert à la date convenue,
- La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT01,
- Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de la construction…..
