La Garantie Décennale

Pendant 10 ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables, ou rendant le logement impropre à sa destination.  L’assurance Responsabilité professionnelle, également appelée Garantie décennale, garantie la réparation des dommages (fin officielle du chantier) sans attendre une décision de justice. CASTORS BASQUES engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage à l’égard du client.

Dommages couverts par la garantie décennale : la garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction, qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (exemple : effondrement résultant d’un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple : défaut d’étanchéité, fissurations importantes). Le dommage peut résulter d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité. Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires). L’assurance est souscrite avant le démarrage des travaux, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. L’assurance doit couvrir la zone géographique du chantier. 

L’attestation d’assurance est obligatoire. Il vous est donc remis un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD). En cas de vente du logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre au client d’agir en cas de sinistre.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre lors de la signature des travaux, acte contradictoire.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas : lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe (canalisations encastrées, installations de chauffage central..)